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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
País: Francia
Tema(s): Política económica y social
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 2008-08-04
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2008-08-05, n° 181, p. 12471
ISN: FRA-2008-L-79133
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79133&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2008-08-05, n° 181, p. 12471
Rectificatif: Journal officiel, 2008-10-04, n° 232, p. 15306
Loi Loi Legifrance, France (Consultado el 2008-08-18)
Resumen/cita: Titre I: Mobiliser les entrepreneurs (arts. 1 à 82)

Chapitre Ier: Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel (arts. 1 à 20)
Chapitre II: Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (arts. 21 à 39)
Chapitre III: Moderniser le régime des baux commerciaux (arts. 40 à 47)
Chapitre IV: Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises (arts. 48 à 63)
Chapitre V: Favoriser la reprise, la transmission, le "rebond" (arts. 64 à 82)

Titre II: Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance (arts. 83 à 108)

Chapitre Ier: Renforcer la protection du consommateur (arts. 83 à 91)
Chapitre II: Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales (arts. 92 à 94)
Chapitre III: Instaurer une autorité de la concurrence (arts. 95 à 97)
Chapitre IV: Développer le commerce (arts. 98 à 108)

Titre III: Mobiliser l'attractivité au service de la croissance (arts. 109 à 144)

Chapitre Ier: Développer l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire (arts. 109 à 120)
Chapitre II: Améliorer l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France (arts. 121 à 131)
Chapitre III: Développer l'économie de l'immatériel (arts. 132 à 137)
Chapitre IV: Attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général (arts. 138 à 143)
Chapitre V: Créer une autorité de la statistique publique (art. 144)

Titre IV: Mobiliser les financements pour la croissance (arts. 145 à 175)

Chapitre Ier: Moderniser le livret A (arts. 145 et 146)
Chapitre II: Dispositions relatives aux réseaux des Caisses d'épargne et du crédit mutuel (arts. 147 à 150)
Chapitre III: Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel des Caisses des dépôts et consignations (art. 151)
Chapitre IV: Moderniser la place financière française (arts. 152 à 175)
Texto(s) modificado(s):
Texto(s) de aplicación:

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