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Title_of_text

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
2007-10-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre 1: Définitions (arts. 1 et 4)
Chapitre 2: Procédure de déclaration et d'autorisation (arts. 5 et 18)
Chapitre 3: Admission (arts. 19 à 54)
Chapitre 4: Réglementation du séjour (arts. 55 à 70)
Chapitre 5: Livrer pour étrangers (arts. 71 et 72)
Chapitre 6: Regroupement familial (arts. 73 à 77)
Chapitre 7: Fin du séjour (arts. 78 à 81)
Chapitre 8: Entraide administrative et communication de données (art. 82)
Chapitre 9: Décision préalable des autorités du marché du travail et procédure d'admission (arts. 83 à 86)
Chapitre 10: Protection des données (art. 87)
Chapitre 11: Compétences, communications et délais (arts. 88 à 90)
Chapitre 12: Dispositions finales (arts. 91 et 92)

Définit les notions d'activité salariée, d'activité lucrative indépendante et de service transfrontière et contient des dispositions relatives aux nombres maximums pour des autorisations de séjour de courte durée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2007-11-27
    Number
    n° 48
    Page range
    pp. 5497- 5530