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Nombre: Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission, au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires).
País: Francia
Tema(s): Trabajadores migrantes
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2007-09-13
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2007-09-15, n° 214, p. 15340
ISN: FRA-2007-R-76868
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76868&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2007-09-15, n° 214, p. 15340
Décret Décret Legifrance, France (Consultado el 2008-01-17)
Resumen/cita: Prévoit une disposition nouvelle qui vient compléter celles existantes, mettant ainsi la législation française en conformité avec le droit européen. Un délai de réflexion de 30 jours est prévu pour permettre aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme de décider de coopérer ou non avec les autorités judicaires.
Un récépissé sera remis à la personne par le préfet. Durant ces 30 jours, aucune mesure d'éloignement ne pourra être prise ni exécutée à l'encontre de l'étranger qui aura le bénéfice de cette autorisation de séjour de courte durée.
Texto(s) modificado(s):

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