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Nombre: Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
País: Francia
Tema(s): Gente de mar - Seguridad del trabajo, salud y bienestar del trabajo
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2007-08-21
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2007-08-22, n° 193, p. 13997 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2007-R-76681
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76681&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2007-08-22, n° 193, p. 13997 (INFORM - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (Consultado el 2008-01-18)
Resumen/cita: Prévoit notamment la création du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer. Ledit conseil participe à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence et émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article 2 de la convention n° 134 de l'OIT. Il s'agit d'un organe tripartite.
Des commissions portuaires du bien-être des gens de mer, quant à elles, examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports et formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement.
Prévoit également la désignation, par l'armateur sur chacun de ses navires, d'un membre de l'équipage qualifié chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels (art. 6).
Contient également des dispositions relatives aux équipements de protection individuelle.
Texto(s) derogado(s):
Texto(s) modificador(es):
Texto(s) modificado(s):
Texto(s) de aplicación:

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