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Nombre: Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" prévue à l'article L. 315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
País: Francia
Tema(s): Trabajadores migrantes
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2007-03-21
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2007-03-22, n° 69, p. 5214
ISN: FRA-2007-R-75651
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75651&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2007-03-22, n° 69, p. 5214
Décret Décret Legifrance, France (Consultado el 2008-01-28)
Resumen/cita: L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification. Sa délivrance est subordonnée à l'acceptation d'un projet présenté par l'étranger. Ce projet est évalué par la Commission nationale des compétences et des talents en fonction de critères portant à la fois sur le projet en lui-même (secteur d'activité en cause, créations d'emplois envisagées, etc.) et sur l'aptitude du candidat à le réaliser compte tenu de son niveau d'études, de ses qualifications et de son expérience professionnelle.
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