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Nombre: Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, paragraphe 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
País: Bélgica
Tema(s): Educación, orientación y formación profesionales
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2006-09-01
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 2006-09-07, n° 282, p. 45599
ISN: BEL-2006-R-74888
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74888&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 2006-09-07, n° 282, p. 45599
Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire Législation, Banque carrefour de la législation, Belgique (Consultado el 2007-01-24)
Resumen/cita: L'article 111 de la loi du 22 janvier 1985 prévoit que le travailleur a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale payée à l'échéance habituelle pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures théoriques que comportent les cours suivis en dehors de l'horaire normal de travail et au nombre d'heures de présence effective au cours pour les formations qui se déroulent durant l'horaire normal au travail.

Ce décret fixe le nombre maximum d'heures de congé-éducation payé pouvant être accordées au travailleur selon la formation suivie.
Texto(s) básico(s):

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