Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Main Region

First Region

Switzerland
Old-age, invalidity and survivors benefit
2006-09-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie plusieurs ordonnances notamment sur les catégories de salariés qui ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire, et le droit du conjoint divorcé et de l'ex-partenaire enregistré à des prestations de survivants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2006-10-17
    Number
    n° 41
    Page range
    pp. 4155-4158