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EEU-2001-DI-73869
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Title_of_text
Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Seafarers - Inspections
Adopted on (Date of text)
2001-12-19
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives aux organismes chargés de l'inspection, à l'inspection renforcée obligatoire de certains navires, au rapport d'inspection et au Comité de réglementation.
Insère l'article 7bis relatif à la procédure à suivre lorsque certains navires ne peuvent pas être inspectés et l'article 7ter relatif au refus d'accès au port à certains navires.
Instrument(s)
C147 - Merchant Shipping (Minimum Standards) Convention, 1976
Entry dates region
Date of entry into force
2002-01-22
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-10-13 (ITA-2003-R-73898)
Décret n° 305 du 13 octobre 2003 portant exécution de la Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Implementing text(s)
2006-02-02 (ITA-2006-R-73899)
Décret n° 113 du 2 février 2006 portant modification du Décret n° 305 du 13 octobre 2003 portant exécution de la Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Amended Text region
Amended text(s)
1995-06-19 (EEU-1995-DI-66541)
Directive n° 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Related Text region
Related text(s)
2004-03-05 (CYP-2004-L-80516)
Law 27(I) of 2004, which amends the law 47(I) of 2001 on commercial shipping (seaport control).
Electronic region
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_019/l_01920020122fr00170031.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-01-22
Number
n° L 19
Page range
pp. 17-31