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Décision nº 205 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de "chômage partiel" à l'égard des travailleurs frontaliers.

Main Region

First Region

European Union
Migrant workers
2005-10-17
European Union
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Decision No 205 of the Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers of 17 October 2005 on the scope of the notion of "partial unemployment" with regard to frontier workers.
Prévoit que si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat peut réintégrer à tout moment son poste, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à la charge de l'institution compétente dans l'État membre d'emploi, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous a), i) du règlement (CEE) no 1408/71.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-05-18
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-05-18
    Number
    nª L 130
    Page range
    pp. 37-38