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FRA-2006-L-73660
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Title_of_text
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
2006-05-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Le contrat de volontariat associatif (arts. 1 à 16)
Titre II: L'engagement éducatif (art. 17)
Titre III: Dispositions applicables à l'outre mer (art. 18)
Titre IV: Dispositions diverses (arts. 19 à 22)
Le contrat de volontariat associatif est un contrat écrit qui ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée et a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. Il peut revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-12-23 (FRA-2006-R-75005)
Décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Implementing text(s)
2006-12-23 (FRA-2006-R-75042)
Décret n° 2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Related Text region
Related text(s)
2006-07-12 (FRA-2006-R-74041)
Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607509&dateTexte=
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2006-05-30
Number
n° 124
Page range
p.8021
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-05-25
Number
nº 121
Page range
p. 7730