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Title_of_text

Décret n° 2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2006-03-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les articles R. 921-5, R. 922-5, R. 922-7 et R. 923-4 relatifs au fonctionnement des organismes de formation; les articles R. 950-1, R. 950-19 et R. 950-20 relatifs à la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue et les articles R. 991-4, R. 991-6, R. 991-8 et R. 991-10 relatifs au contrôle de la formation professionnelle continue.

Ajoute un article R. 991-2 imposant le secret professionnel aux fonctionnaires élèves et aux stagiaires assistant les inspecteurs et les contrôleurs dans leur tâche.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-03-31
    Number
    n° 77
    Page range
    p. 4828