Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision n° 200 du 15 décembre 2004 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants concernant le mode de fonctionnement et la composition de la Commission technique pour le traitement de l'information près de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

Main Region

First Region

European Union
Migrant workers; Administration and financing
2004-12-15
European Union
EU Decision

Second Region

Ladite commission exerce les fonctions établies à l'article 117 quater, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72. Elle est composée de deux représentants de chaque Etat membre dont l'un est désigné comme titulaire et l'autre comme suppléant. Elle peut mettre sur pied des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions spécifiques.

Cette décision se substitue à la décision n° 169 de la Commission administrative.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-03-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-23
    Number
    n° L 104
    Page range
    pp. 42-45