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Décret n° 2-04-424 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du Conseil supérieur de la promotion de l'emploi et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.

Main Region

First Region

Morocco
Employment policy, promotion of employment and employment services
2004-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que ce conseil est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs (art. 1er). Le ministère chargé du travail assure le secrétariat du conseil (art. 3).

Monograph region

    Monograph title
    Décrets d'application du Code du travail (français/arabe)
    Author
    Centre confédéral des études et de recherches
    Country
    Maroc
    Date
    2005-05
    Page range
    pp. 9-11

Serial region