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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Décret exécutif nº 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l'hygiène et à la sécurité.
País: Argelia
Tema(s): Protección contra riesgos particulares
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2005-01-08
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2005-01-09, nº 4, pp. 16-19 (INFORM)
ISN: DZA-2005-R-69771
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69771&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2005-01-09, nº 4, pp. 16-19 (INFORM)
JO du 9 janvier 2005 JO du 9 janvier 2005 Secrétariat général du Gouvernement, Algérie PDF PDF (Consultado el 2005-02-20)
Resumen/cita: Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1er et 2)
Chapitre II: Attributions des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (arts. 3 à 8)
Chapitre III: Composition des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (art. 9)
Chapitre IV: Organisation des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (arts. 10 à 16)
Chapitre V: Fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (arts. 17 à 21)
Chapitre VI: Dispositions relatives aux préposés à l'hygiène et à la sécurité (arts. 22 à 26)
Chapitre VII: Dispositions particulières (arts. 27 à 30)

Prévoit notamment que ces commissions s'assurent de l'application des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité, suggèrent les améliorations jugées nécessaires et contribuent à l'information des travailleurs, à la formation et au perfectionnement des personnels concernés (art. 3).
Prévoit également la désignation d'un préposé permanent à l'hygiène et à la sécurité, assisté de deux travailleurs les plus qualifiés en la matière (art. 22).
Texto(s) básico(s):

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