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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Suiza (753) > Prestaciones de vejez, invalidez y supervivencia (38)

Nombre: Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
País: Suiza
Tema(s): Prestaciones de vejez, invalidez y supervivencia
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1982-06-25
Entry into force:
ISN: CHE-1982-L-66911
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66911&p_lang=es
Bibliografía: Loi fédérale (dans sa teneur modifiée) Loi fédérale (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (Consultado el 2021-02-03)
Resumen/cita: Première partie: But et champ d'application (arts. 1 à 6)
Deuxième partie: Assurance (assurance obligatoire des salariés et des indépendants, assurance facultative - arts. 7 à 47)
Troisième partie: Organisation (institutions de prévoyance, fonds de garantie, institution supplétive, surveillance - arts. 48 à 64)
Quatrième partie: Financement des institutions de prévoyance (arts. 65 à 72)
Cinquième partie: Contentieux et dispositions pénales (arts. 73 à 79)
Sixième partie: Etendue des prestations, dispositions d'ordre fiscal et dispositions spéciales (déduction des cotisations, confidentialité, consultation des dossiers, etc. - arts. 79a à 89)
Septième partie: Relation avec le droit européen (art. 89a)
Huitième partie: Dispositions finales (arts. 90 à 98)
Texto(s) modificador(es):
  • 2019-12-20 (CHE-2019-L-110912)Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.
  • 2015-06-19 (CHE-2015-L-102273)Loi du 19 juin 2015 modifiant le Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce).
  • 2015-03-20 (CHE-2015-L-100560)Loi du 20 mars 2015 modifiant le Code civil (entretien de l'enfant).
  • 2011-03-18 (CHE-2011-L-88834)Loi fédérale du 18 mars 2011 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet).
  • 2010-12-17 (CHE-2010-L-87343)Loi fédérale du 17 décembre 2010 modifiant la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public).
  • 2010-03-19 (CHE-2010-L-87345)Loi fédérale du 19 mars 2010 modifiant la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle).
  • 2008-12-19 (CHE-2008-L-86072)Loi du 19 décembre 2008 modifiant le Code civil.
  • 1993-12-17 (CHE-1993-L-38973)Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (Révision partielle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et du Code des obligations).
Texto(s) de aplicación:
  • 1984-07-04 (CHE-1984-L-665)Ordonnance concernant l'introduction de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) pour le personnel fédéral.
  • 1984-04-18 (CHE-1984-R-518)Arrêté du Conseil fédéral portant ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).
Texto(s) vinculado(s):
  • 2012-08-21 (CHE-2012-R-91470)Règlement du 21 août 2012 d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle.
  • 2011-06 (CHE-2011-R-87346)Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1).

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