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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

Main Region

First Region

Switzerland
Old-age, invalidity and survivors benefit
1982-06-25
National
Law, Act

Second Region

Première partie: But et champ d'application (arts. 1 à 6)
Deuxième partie: Assurance (assurance obligatoire des salariés et des indépendants, assurance facultative - arts. 7 à 47)
Troisième partie: Organisation (institutions de prévoyance, fonds de garantie, institution supplétive, surveillance - arts. 48 à 64)
Quatrième partie: Financement des institutions de prévoyance (arts. 65 à 72)
Cinquième partie: Contentieux et dispositions pénales (arts. 73 à 79)
Sixième partie: Etendue des prestations, dispositions d'ordre fiscal et dispositions spéciales (déduction des cotisations, confidentialité, consultation des dossiers, etc. - arts. 79a à 89)
Septième partie: Relation avec le droit européen (art. 89a)
Huitième partie: Dispositions finales (arts. 90 à 98)

Entry dates region

    Date of entry into force
    1985-01-01
    --

Amending Text region

Electronic region