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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Code pénal suisse du 21 décembre 1937.
País: Suiza
Tema(s): Códigos penales, Códigos de procedimiento penal
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1937-12-21
Entry into force:
ISN: CHE-1937-L-66296
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66296&p_lang=es
Bibliografía: Code pénal annoté, 2007, Christian Favre - Marc Pellet - Patrick Stoudmann, Editions Bis & Ter, Lausanne, Suisse, Troisième édition, 826 p.
Code pénal (dans sa teneur modifiée) Code pénal (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (Consultado el 2020-11-24)
Resumen/cita: Contient notamment des dispositions relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle (pédophilie, prostitution, traite des êtres humains et pornographie (Titre cinquième).
Prévoit la possibilité de recours au patronage (mesure de reclassement des délinquants) pour un condamné à une peine de sûreté ou à une peine privative de liberté (art. 47) et le placement des adolescents ou des jeunes adultes en maison d'éducation au travail (art. 93bis et 100bis).
Texto(s) modificador(es):
  • 2018-12-14 (CHE-2018-L-109663)Loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence.
  • 2014-06-20 (CHE-2014-L-101634)Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo).
  • 2013-12-13 (CHE-2013-L-96384)Loi fédérale du 13 décembre 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs).
  • 2013-09-27 (CHE-2013-R-96088)Arrêté fédéral du 27 septembre 2013 portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote).
  • 2008-12-19 (CHE-2008-L-86072)Loi du 19 décembre 2008 modifiant le Code civil.
  • 2006-03-24 (CHE-2006-R-77448)Arrêté fédéral du 24 mars 2006 portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Texto(s) vinculado(s):
  • 2013-10-23 (CHE-2013-R-94628)Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains).

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