Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision no 189 du 18 juin 2003 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des réglements du Conseil no 1408/71 et no 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un Etat membre autre que l'Etat compétent ou de résidence.

Main Region

First Region

European Union
EU
Migrant workers; Medical care and sickness benefit
2003-06-18
European Union
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-11-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-10-27
    Number
    no L 276
    Page range
    pp. 1-3