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Title_of_text

Directive n° 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Main Region

First Region

European Union
EU
Old-age, invalidity and survivors benefit
2003-06-03
European Union
EU Directive

Second Region

L'expression "institutions de retraite professionnelle" englobe les établissements qui fournissent des prestations de retraite liées à une activité professionnelle sur la base d'un accord ou d'un contrat individuel ou collectif. Elles fonctionnent sur le principe du financement des retraites par capitalisation. La directive fixe les règles communautaires relatives à l'exercice de leurs activités.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-09-23
    --

Basic Text region

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-09-23
    Number
    no L 235
    Page range
    pp. 10-21