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Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
2003-05-19
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à l'âge limite de recrutement, au harcèlement moral et aux possibilités pour les ressortissants européens d'accéder à la fonction publique sous certaines conditions. Prévoit la possibilité de recourir, sous certaines conditions, au télétravail ainsi qu'au travail à mi-temps. Contient des dispositions concernant le congé sans solde, le congé parental et la procédure disciplinaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-06-01
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2003-06-06
    Number
    no 78
    Page range
    pp. 1294-1320