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BEL-2002-L-62921
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Title_of_text
Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2002-12-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'Institut a pour mission de veiller au respect de l'égalité entre femmes et hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité fondée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies allant dans ce sens. Il peut informer et soutenir les associations oeuvrant dans ce domaine, faire des recommandations et ester en justice.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-03-19 (BEL-2003-R-63769)
Arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Amended Text region
Amended text(s)
1993-07-22 (BEL-1993-L-33971)
Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Amended text(s)
1999-05-13 (BEL-1999-L-53364)
Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-02-27 (BEL-2003-L-63764)
Loi du 27 février 2003 modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-62921.pdf (Loi (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-12-31
Number
no 412
Page range
pp. 5083-5085