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Title_of_text

Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjours irréguliers.

Main Region

First Region

European Union
EU
Migrant workers
2002-11-28
European Union
EU Directive

Second Region

Définit la notion d'aide à l'immigration clandestine. Il s'agit d'une infraction générale qui s'applique à toute tentative, instigation ou participation à une telle aide. La seule exemption prévue concerne l'aide à l'entrée sur le territoire pour des raisons humanitaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-12-05
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-12-05
    Number
    no L 328
    Page range
    pp. 17-18