Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 21 juin 2002 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale des droits des assurances sociales en relation avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (Révision 2 de l'annexe de la LPGA).

Main Region

First Region

Switzerland
Administration and financing
2002-06-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les assurances maladie et chômage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2002-11-05
    Number
    no 44
    Page range
    pp. 3472-3474