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BEL-2002-R-61551
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Title_of_text
Arrêté royal du 26 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para.2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Seafarers
Adopted on (Date of text)
2002-05-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Nombreuses modifications relatives notamment à l'obligation faite aux armateurs de garantir un minimum de postes de travail, et aux conditions et modalités d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale qui leur incombent.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2002-08-02
article 4
Amended Text region
Amended text(s)
1998-06-10 (BEL-1998-R-50289)
Arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Amended text(s)
1998-06-10 (BEL-1998-R-50289)
Arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-08-02
Number
no 249
Page range
pp. 33894-33895