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Title_of_text

Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2002-06-11
National
Law, Act

Second Region

Règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Introduit un chapitre portant sur les dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et précise ainsi quelles sont les mesures de prévention à prendre ainsi que les modalités de protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-06-22
    Number
    no 210
    Page range
    pp. 28521-28525