Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire (Ordonnance de conversion du système salarial).

Main Region

First Region

Switzerland
Wages
2001-11-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Règle la conversion d'éléments du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en un nouveau système salarial ainsi que l'assurance du salaire et des suppléments sur le salaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2002-02-19
    Number
    no 7
    Page range
    pp. 243-247