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Title_of_text

Arrêté ministériel du 27 août 2001 modifiant l'article 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
2001-08-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les modalités d'application et les montants des revenus de remplacement dispensés aux parents ou alliés ascendants en ligne directe du chômeur dans certaines conditions (dépendant du revenu brut mensuel du chômeur, l'état de santé du parent ou allié, etc.).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-09-20
    Number
    no 264
    Page range
    pp. 31539-31540