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Title_of_text

Loi no 2690 du 5 mars 1999 portant adoption du Code de Procédure Administrative et autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Public and civil servants
1999-03-05
National
Law, Act

Second Region

Dispositions applicables à tous les services du secteur public, aux personnes morales de droit public et aux organisations autonomes d'administration locale. Définit la procédure des actes administratifs, la formation, la composition et le fonctionnement des organes collectifs du secteur public, la conclusion des conventions administratives, les recours administratifs et les rapports.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
    Date
    1999-03-09
    Number
    no 45
    Page range
    pp. 655-662