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Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1999-06-09

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Fixe les catégories de personnes dispensées de l'obligation d'obtenir un permis de travail, les diverses catégories de permis de travail, leurs conditions d'octroi, de refus et de retrait. Abrogé pour la région wallonne.

Date of entry into force

1999-07-01
--

Basic text(s)

1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 6 décembre 2019).

Implementing text(s)

2006-05-23 (BEL-2006-R-74924)
Arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et à la délivrance des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Amending text(s)

2018-06-07 (BEL-2018-R-107798)
Arrêté du Gouvernement du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Amending text(s)

2018-06-14 (BEL-2018-R-107799)
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique.

Amending text(s)

2018-09-02 (BEL-2018-L-107900)
Arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour (dans sa teneur modifiée au 19 mars 2019).

Amending text(s)

2019-05-16 (BEL-2019-R-109736)
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de travail pour les activités menées dans le cadre d'un transfert intra-groupe, de travailleur saisonnier, de chercheur, de stagiaire, de volontaire, ou dans le cadre de la carte bleue européenne.

Amending text(s)

2019-05-16 (BEL-2019-R-109737)
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 relatif à l'occupation des travailleurs étrangers et abrogeant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Electronic source title

Service public fédéral justice

Author

Législation belge

Country

Belgique

URL

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

File

BEL-53709.pdf (PDF (version consolidée))

Serial title

Moniteur belge

Date

1999-06-26

Number

n° 126

Page range

pp. 24167-24184

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Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).

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