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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
País: Luxemburgo
Tema(s): Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1999-02-12
Entry into force:
Publicado el: Mémorial, Partie A, 1999-02-23, n° 13, pp. 190-218 (DOC.NORMES;INFORM - P60043)
ISN: LUX-1999-L-52327
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52327&p_lang=es
Bibliografía: Mémorial, Partie A, 1999-02-23, n° 13, pp. 190-218 (DOC.NORMES;INFORM - P60043)
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Resumen/cita: Modifie de nombreux textes législatifs, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes, le stage de réinsertion professionnelle au profit des demandeurs d'emploi, la déclaration obligatoire des postes de travail vacants, les travailleurs handicapés, les conventions collectives de travail, la durée du travail des ouvriers, le louage de service des employés privés, le travail volontaire à temps partiel, la préretraite, l'enseignement secondaire technique et la formation professionnelle continue, les congés des fonctionnaires de l'Etat. Introduit la loi du 12 février portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. Précise les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du congé parental (6 mois par enfant) et du congé pour raisons familiales (2 jours par enfant et par an) et prévoit la procédure à suivre pour exercer le droit au congé parental. Fixe l'indemnité forfaitaire attribuée lors du congé parental ainsi que ses modalités de versement. Précise les cas dans lesquels l'employeur peut demander le report du congé.
Texto(s) derogado(s):
Texto(s) modificador(es):
Texto(s) modificado(s):

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