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Décret n° 96-444/PRN/MFPT/E du 9 novembre 1996 portant attributions et organisation de l'Inspection générale de la médecine du travail.

Main Region

First Region

Niger
Occupational safety and health
1996-11-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Toute inspection ou tout contrôle donne lieu à l'établissement d'un rapport provisoire qui sera transmis aux structures inspectées aux fins de contradiction (art. 10, al. 1). Ces structures disposent d'un délai de réponse de dix jours.

Basic Text region

Monograph region

    Monograph title
    Code du travail
    Publisher
    Ministère du Travail et de la Modernisation de l'Administration
    Country
    Niger
    Date
    2000-10
    Page range
    pp. 137-139
    Monograph title
    Recueil des lois sociales
    Author
    BIT/PAMODEC
    Country
    Niger
    Edition
    Edition 2005
    Page range
    pp. 179-183

Serial region