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Title_of_text

Décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social security (general standards)
1998-04-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur doit en principe effectuer sur un support unique dénommé "déclaration unique d'embauche" les déclarations et demandes prévues par les dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale et d'autres textes énumérés à l'article 1er du décret.

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-04-04
    Number
    n° 80
    Page range
    pp. 5250-5251