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Nombre: Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 1er août 2013).
País: Bélgica
Tema(s): Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1998-02-13
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 1998-02-19, no 34, pp. 4643-4667
ISN: BEL-1998-L-49186
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49186&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 1998-02-19, no 34, pp. 4643-4667
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) (Consultado el 2011-08-18)
Resumen/cita: Au chapitre II (Promotion de l'emploi), énonce l'interdiction de fixer une limite d'âge maximale dans les procédures de recrutement et de sélection. Nombreuses autres modifications concernant notamment les contrats de travail à durée déterminée successifs, l'insertion professionnelle des jeunes, les accords pour l'emploi, l'interruption de carrière, les allocations de chômage, et les mesures prises en faveur des entreprises en difficulté ou en restructuration. Chapitre IV: Modifications dans la législation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le chapitre V concerne les sanctions en cas de non-respect de la modération salariale. Les chapitres VII et VIII réglementent respectivement les licenciements collectifs et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Chapitre X: modifications du droit pénal social.
Texto(s) modificado(s):
Texto(s) de aplicación:
Texto(s) vinculado(s):

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