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Loi du 15 décembre 1997 ayant pour objet de modifier: 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant: a) création du droit à un revenu garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

Main Region

First Region

Luxembourg
Workers with family responsibilities
1997-12-15
National
Law, Act

Second Region

Fixe les montants des allocations familiales, notamment pour un enfant âgé de moins de 18 ans, atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou diminution permanente d'au moins 50 pour-cents par rapport à la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1997-12-27
    Number
    n° 101
    Page range
    pp. 3284-3285