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LUX-1997-L-48430
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Title_of_text
Loi du 15 décembre 1997 ayant pour objet de modifier: 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant: a) création du droit à un revenu garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1997-12-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les montants des allocations familiales, notamment pour un enfant âgé de moins de 18 ans, atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou diminution permanente d'au moins 50 pour-cents par rapport à la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1986-07-26 (LUX-1986-L-33044)
Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993).
Amended text(s)
1985-06-19 (LUX-1985-L-47112)
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].
Amended text(s)
1985-06-19 (LUX-1985-L-47112)
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1997/1012712/1012712.pdf#page=8
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1997-12-27
Number
n° 101
Page range
pp. 3284-3285