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INT-1997-IA-48420
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Slovakia
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1997-03-20
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Publié par le décret no 97-866 du 18 septembre 1997. Prévoit notamment que chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie contractante, et sans formalités, toute personne qui, sur le territoire de l'Etat de la partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la partie contractante requise.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-08-02
--
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-09-25
Number
no 223
Page range
pp. 13906-13908