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BEL-1997-R-48243
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Title_of_text
Arrêté royal du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'intauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1997-11-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Instaure un régime de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour toutes les entreprises qui, au 30 juin 1996, occupent 50 travailleurs ou plus, pour autant que ces entreprises, par l'instauration de la semaine de 32 heures pour au moins 20 pourcent des membres du personnel, réalisent des recrutements supplémentaires et puissent prouver un volume de travail équivalent. Prévoit une réduction forfaitaire des cotisations, accordée pendant 6 ans et dégressive à partir de la troisième année.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Implementing text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-12-09
Number
no 233
Page range
pp. 32726-32729