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Nombre: Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
País: Bélgica
Tema(s): Administración y financiación
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 1997-08-08
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 1997-11-19, no 219, pp. 30659-30665 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1997-R-48142
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48142&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 1997-11-19, no 219, pp. 30659-30665 (INFORM - P60043)
Resumen/cita: Le chapitre II est remplacé par un nouveau chapitre intitulé "Des modalités de demande, d'examen et de décision et des droits et obligations de l'Office national des pensions et du demandeur". Couvre notamment la date d'introduction des demandes et les cas dans lesquels le droit à la pension est examiné d'office (section 1). Précise la procédure d'introduction des demandes auprès de la commune (section 2) ou de l'Office national des pensions (section 3) et d'examen de ces demandes (section 4). L'Office national des pensions est tenu de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations requises. Précise les cas dans lesquels une nouvelle décision peut être rendue (section 5). Enumère les droits et obligations de l'Office national et du demandeur (section 6).
Texto(s) básico(s):

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