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BEL-1997-R-47797
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Title_of_text
Arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, para. 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1997-08-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les employeurs pouvant proposer des postes de travail, les postes de travail pouvant être proposés et la procédure à suivre en vue de la reconnaissance de ces postes de travail. Spécifie les conditions auxquelles les travailleurs engagés dans un tel poste de travail ont droit à une allocation dans le cadre de l'assurance-chômage.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-09-09
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-04-30 (BEL-1998-R-50437)
Arrêté ministériel du 30 avril 1998 fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.
Implementing text(s)
1998-04-30 (BEL-1998-R-50437)
Arrêté ministériel du 30 avril 1998 fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.
Amending Text region
Amending text(s)
1998-02-02 (BEL-1998-R-49199)
Arrêté royal du 2 février 1998 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion des chômeurs de longue durée.
Amending text(s)
1998-02-02 (BEL-1998-R-49199)
Arrêté royal du 2 février 1998 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion des chômeurs de longue durée.
Amending text(s)
1999-03-26 (BEL-1999-R-52308)
Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Amending text(s)
1999-03-26 (BEL-1999-R-52308)
Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-12-19 (BEL-2001-R-60315)
Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (dans sa teneur modifiée au 6 février 2014).
Repealing text(s)
2001-12-19 (BEL-2001-R-60315)
Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (dans sa teneur modifiée au 6 février 2014).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-09-09
Number
no 170
Page range
pp. 23221-23225