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FRA-1997-R-46719
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Title_of_text
Décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1997-03-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Stipule que la lutte contre le travail illégal recouvre notamment la prévention et la répression du travail dissimulé, de l'emploi non déclaré, de l'introduction et de l'emploi illicites de main-d'oeuvre étrangère. Dispositions relatives à la coordination interministérielle aux plans national et départemental. Institue une Commission nationale de lutte contre le travail illégal, chargée de coordonner l'action des départements ministériels compétents. Dans chaque département sont créés une commission, présidée par le préfet, et un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-05-31 (FRA-1997-R-47109)
Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire).
Related Text region
Related text(s)
1996-08-06 (FRA-1996-R-45124)
Décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
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1996-08-06 (FRA-1996-R-45124)
Décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-03-12
Number
no 60
Page range
pp. 3833-3835