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Nombre: Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
País: Bélgica
Tema(s): Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 1997-01-27
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 1997-02-13, no 30, pp. 2951-2955
ISN: BEL-1997-R-46704
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46704&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 1997-02-13, no 30, pp. 2951-2955
Resumen/cita: Le chapitre I détermine le champ d'application. Le chapitre II comprend des mesures en faveur de l'emploi et de la formation. Instaure plus particulièrement un effort en faveur de l'engagement des groupes à risque. Le chapitre III établit une cotisation, et fixe son montant, en vue de financer le plan d'accompagnement des chômeurs. Un financement supplémentaire est prévu par l'affectation de moyens encore disponibles dans le fonds pour l'emploi. Le chapitre IV reconduit la cotisation existante en vue de financer l'accueil extrascolaire des enfants de 0 à 3 ans. Le chapitre V traite de l'indemnité complémentaire en ce qui concerne les vacances annuelles. Le chapitre VI est relatif au financement de l'accueil des enfants dans le cadre du régime de congé-éducation. Le chapitre VII concerne l'insertion professionnelle des jeunes. Proroge la possibilité existante d'obtenir une dispense d'engagement de stagiaires pour les entreprises ou secteurs qui fournissent un effort plus grand en faveur des groupes à risque que l'effort auquel ils sont légalement tenus.
Texto(s) básico(s):
Texto(s) de aplicación:

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