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BEL-1997-R-46703
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures sur la prépension à mi-temps en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1997-01-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'applique, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à tous les travailleurs âgées de 58 ans au moins qui à leur demande conviennent d'un commun accord avec leur employeur de réduire leurs prestations de travail dans le cadre d'une prépension à mi-temps.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
1998-12-31
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Amending Text region
Amending text(s)
2011-02-01 (BEL-2011-L-85950)
Loi du 1er février 2011 portant sur la prolongation de mesures de crise et sur l'exécution de l'accord interprofessionnel (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2011).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-02-13
Number
no 30
Page range
pp. 2946-2947