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Nombre: Loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
País: Argelia
Tema(s): Agricultores
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1987-12-08
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 1987-12-09, p. 1253-1257
ISN: DZA-1987-L-4655
Bibliografía: Journal officiel, 1987-12-09, p. 1253-1257
Resumen/cita: La loi réforme le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine public. La nue propriété de la terre reste à l'Etat, mais celui-ci accorde aux collectifs d'exploitants un droit de jouissance, à titre perpétuel et transmissible, sur ces mêmes terres. En contrepartie, les collectifs d'exploitants verseront à l'Etat une redevance. Les exploitants acquièrent également un droit de pleine propriété sur tous les biens d'exploitation autres que la terre. D'autre part, la loi stipule que les revenus des producteurs découleront exclusivement des résultats de la production; l'Etat ne garantira plus un salaire aux travailleurs agricoles, et il ne devrait plus intervenir dans la gestion des exploitations agricoles. L'ordonnance no 68-653 du 30 déc. 1968, ainsi que les art. 858 à 866 de l'ordonnance no 75-68 du 26 sept. 1975, dans leur teneur modifiée, sont abrogés.
Texto(s) de aplicación:

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