Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1996-R-45566
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 31 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1996-10-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les périodes qui doivent être assimilées aux périodes d'inscription comme demandeur d'emploi, en vue de déterminer les demandeurs d'emploi pouvant être pris en compte pour l'exonération des cotisations patronales.
Instrument(s)
C122 - Employment Policy Convention, 1964
Amended Text region
Amended text(s)
1995-03-30 (BEL-1995-R-39999)
Arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion
Amended text(s)
1995-03-30 (BEL-1995-R-39999)
Arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1996-11-15
Number
no 220
Page range
pp. 29054-29055