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FRA-1996-L-45564
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Title_of_text
Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1996-11-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Remplace l'art. L 439-1 relatif au comité de groupe et insère au titre III du livre IV du code du travail un chapitre X intitulé "Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire" (arts. L 439-6 à 24). Définit les expressions "entreprise ou groupe d'entreprises de dimension communautaire" et "consultation". Fixe les modalités de constitution et les fonctions du groupe spécial de négociation chargé de déterminer, avec le chef d'entreprise, par un accord écrit, les entreprises concernées ainsi que la composition, les attributions et la durée du mandat du comité d'entreprise ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de dialogue. Fixe la procédure de mise en place du comité d'entreprise européen en l'absence d'accord ainsi que le mode répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité ainsi institué. Sont également prévues les modalités de désignation des membres du groupe et du comité par les organisations syndicales ou en leur absence dans l'entreprise selon les règles fixées par les arts. L 433-2 à L 433-11 du code du travail. Contient des dispositions destinées, à titre expérimental, à développer la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-09-22 (EEU-1994-DI-38166)
Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Basic text(s)
1994-09-22 (EEU-1994-DI-38166)
Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Related Text region
Related text(s)
2011-10-20 (FRA-2011-R-88265)
Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000195840&fastPos=1&fastReqId=1229906225&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-11-13
Number
n° 264
Page range
pp. 16527-16531