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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
País: Bélgica
Tema(s): Seguridad y salud del trabajo
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1996-08-04
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 1999-08-14, no 160, pp. 30338-30339
ISN: BEL-1996-L-45143
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45143&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 1999-08-14, no 160, pp. 30338-30339
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (Consultado el 2018-11-20)
Resumen/cita: Prévoit que le bien-être est recherché par des mesures qui ont trait notamment à la sécurité du travail, à la protection de la santé du travailleur au travail et à l'hygiène du travail. Contient des dispositions spécifiques concernant les travaux d'entreprises extérieures, les chantiers temporaires ou mobiles. Fixe l'obligation, pour chaque employeur, de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail. Institue, auprès du ministère de l'Emploi et du Travail, un Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Précise les modalités de recours devant les tribunaux du travail.
Texto(s) modificador(es):
  • 2014-05-15 (BEL-2014-L-97436)Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison.
  • 2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
  • 2008-04-23 (BEL-2008-L-78732)Loi du 23 avril 2008 complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
  • 2003-05-03 (BEL-2003-L-64301)Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.
  • 2002-06-17 (BEL-2002-L-61257)Loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
  • 2002-06-11 (BEL-2002-L-61256)Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).
  • 1999-02-28 (BEL-1999-L-52321)Loi du 28 février 1999 portant certaines mesures en matière d'élections sociales.
Texto(s) de aplicación:
  • 2006-10-27 (BEL-2006-R-94807)Arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (dans sa teneur modifiée au 8 août 2016).
  • 2005-06-13 (BEL-2005-R-70912)Arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
  • 2003-05-28 (BEL-2003-R-64178)Arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  • 2002-08-28 (BEL-2002-R-65555)Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (dans sa teneur modifiée au 21 février 2014).
  • 1999-01-11 (BEL-1999-R-52323)Arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
  • 1998-03-27 (BEL-1998-R-49328)Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  • 1998-03-27 (BEL-1998-R-49329)Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014).
  • 1998-03-27 (BEL-1998-R-49330)Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 14 décembre 2015).
Texto(s) vinculado(s):
  • 2017-04-28 (BEL-2017-R-104715)Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le Livre Ier du Code du bien être au travail.
  • 2015-07-17 (BEL-2015-R-99913)Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance.
  • 2015-07-16 (BEL-2015-R-99914)Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance.
  • 2014-04-10 (BEL-2014-R-96072)Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.
  • 2014-03-28 (BEL-2014-R-96071)Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail.
  • 2012-12-04 (BEL-2012-R-92123)Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail.
  • 2009-10-27 (BEL-2009-R-82440)Arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail.
  • 2001-08-10 (BEL-2001-R-59723)Arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.

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