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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Code du Travail.
País: Túnez
Tema(s): Códigos de trabajo, Leyes laborales
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1966-04-30
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 1996-07-23, no 59, pp. 1579-1588
ISN: TUN-1966-L-44414
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44414&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 1996-07-23, no 59, pp. 1579-1588
Code du travail (dans sa teneur modifiée) Code du travail (dans sa teneur modifiée) Jurisite Tunisie, Tunisie PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (Consultado el 2006-05-29)
Resumen/cita: Les modifications faites par la loi n° 96-62 portent sur les articles 6 (durée du contrat de travail); 21 (licenciement économique); 53 à 63 (travail des enfants); 66 et 67 (travail de nuit des enfants et des femmes); 69 et 77 (travaux souterrains des femmes et des enfants); 79, 82, 83 et 85 (durée du travail); 90 (heures supplémentaires); 95, 97, 100 et 106 (repos hebdomadaire); 107, 113, 114, 116, 117, 119 à 123 (congés payés); 134, 137 à 141, 143, 145 et 146 (salaire); 150 à 155 (sécurité et hygiène du travail); 258, 259, 261 à 263, 267 et 269 (travailleurs étrangers); 278 à 283, 286 et 287 (service de l'emploi et bureau de placement); 289 à 292, 303, 305 et 310 (médecins-inspecteurs du travail) et 335. Sont ajoutés les alinéas suivants: 6-2 à 6-4, 21-2 à 21-13 (modalités de contrôle du licenciement), 26-2 (formation professionnelle), 53-2 (apprentissage), 63-2, 68-2 à 68-4 (protection de la femme travailleuse), 76-2, 77-2, 94-2 à 94-14 (travail à temps partiel), 134-2, 134-3, 151-2, 152-2, 152-3, 153-2, 154-2 à 154-5 (sécurité au travail), 258-2 et 268-2. La loi abroge les articles 9, 49, 50, 80, 81, 135, 136, 156, 264, 270 à 277, 288, 325 à 332, 336, 337 et 391 à 396 du code du travail de 1966.
Texto(s) modificador(es):
  • 2017-07-24 (TUN-2017-L-107367)Loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du Conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
  • 2011-06-06 (TUN-2011-L-87951)Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du Code du travail.
  • 2011-01-03 (TUN-2011-L-86016)Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail.
  • 2007-04-02 (TUN-2007-L-75853)Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du Code du travail.
  • 2006-05-02 (TUN-2006-L-73680)Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail.
Texto(s) de aplicación:
  • 2014-11-27 (TUN-2014-R-97838)Décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.
  • 2014-08-11 (TUN-2014-R-96718)Décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.
  • 2000-01-19 (TUN-2000-R-106451)Arrêté du 19 janvier 2000 fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit.
  • 1994-07-11 (TUN-1994-R-38079)Décret n°94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.
  • 1973-05-29 (TUN-1973-CA-33564)Arrêté du ministre des Affaires sociales du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention collective-cadre.
  • 1973-05-25 (TUN-1973-R-33563)Décret n° 73-247 du 25 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.
  • 1968-10-22 (TUN-1968-R-18432)Décret n° 68-328 fixant les règles générales d'hygiène dans les entreprises soumises au Code du travail [loi n° 66-27 du 30 avril 1966, SL. 1966-Tun. 1].
Texto(s) vinculado(s):
  • 2020-12-30 (TUN-2020-R-112178)Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.
  • 2020-12-30 (TUN-2020-R-112179)Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti.
  • 2020-08-31 (TUN-2020-R-112199)Décret n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfices de ce service.
  • 2014-10-03 (TUN-2014-R-97837)Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public.
  • 2014-07-15 (TUN-2014-R-96716)Décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.
  • 2009-07-14 (TUN-2009-R-81956)Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009 fixant le salaire minimum agricole garanti.

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