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Title_of_text

Ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (statuts de la CFA).

Main Region

First Region

Switzerland
Old-age, invalidity and survivors benefit
1987-03-02
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La CFA a pour but d'assurer les salariés contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du décès pour autant qu'ils ne sont pas assurés auprès d'autres institutions de prévoyance ou soumis à un autre régime de prévoyance de la Confédération. En sa qualité d'institution de prévoyance enregistrée, la CFA applique l'assurance obligatoire prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LLP (RS 831.40). La CFA se compose de la Caisse de retraite (arts. 4 et ss.), de la Caisse des déposants (arts. 36 et ss.) et elle gère en outre une Caisse de secours (arts. 45 et ss.). Sont abrogés les statuts de la CFA du 29 sept. 1950.

Serial region

    Serial title
    Recueil des lois fédérales-Sammlung der eidgenössischen Gesetze
    Date
    1987-10-20
    Number
    No. 40
    Page range
    pp. 1228-1252