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CHE-1987-R-4303
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Title_of_text
Ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (statuts de la CFA).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1987-03-02
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La CFA a pour but d'assurer les salariés contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du décès pour autant qu'ils ne sont pas assurés auprès d'autres institutions de prévoyance ou soumis à un autre régime de prévoyance de la Confédération. En sa qualité d'institution de prévoyance enregistrée, la CFA applique l'assurance obligatoire prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LLP (RS 831.40). La CFA se compose de la Caisse de retraite (arts. 4 et ss.), de la Caisse des déposants (arts. 36 et ss.) et elle gère en outre une Caisse de secours (arts. 45 et ss.). Sont abrogés les statuts de la CFA du 29 sept. 1950.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1994-08-24 (CHE-1994-R-40502)
Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions (Statuts de la CFP).
Repealing text(s)
1994-08-24 (CHE-1994-R-40502)
Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions (Statuts de la CFP).
Serial region
Serial title
Recueil des lois fédérales-Sammlung der eidgenössischen Gesetze
Date
1987-10-20
Number
No. 40
Page range
pp. 1228-1252