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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Règlement grand-ducal du 6 octobre 1995 portant 1. adaptation à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat et des communes du réglement grand-ducal du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans les écoles; 2. continuation de la transposition dans le droit luxembourgeois pour le compte du secteur public des directives communautaires afférantes à la sécurité au travail.
País: Luxemburgo
Tema(s): Funcionarios y trabajadores del servicio público
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 1995-10-06
Entry into force:
Publicado el: Memorial, Partie A, 1995-10-20, n° 87, pp. 2008-2046
ISN: LUX-1995-R-41808
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41808&p_lang=es
Bibliografía: Memorial, Partie A, 1995-10-20, n° 87, pp. 2008-2046
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2005-08-18)
Resumen/cita: Met en application la directive cadre no 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Prévoit des dispositions concernant la sécurité dans les administrations et les services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. Donne des principes généraux de prévention, définit les obligations des responsables, fait une évaluation des risques, réglemente l'intervention des experts et organismes agréés, exige l'information et la formation du personnel sur les mesures de sécurité et l'équipement de protection adéquat, prévoit des dispositions pour la stabilité et la solidité des locaux de travail ainsi que pour la signalisation, les zones de danger, etc. Prévoit aussi des dispositions de sécurité concernant l'exposition à des agents cancérogènes et biologiques, l'aménagement des dépôts des substances dangereuses et leur surveillance.
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