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  • CHE-1995-R-41638

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Ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT).

Main Region

First Region

Switzerland
Occupational safety and health
1995-06-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les notions de "mise en circulation", "machines", "appareils à gaz" et "équipements de protection individuelle" (section 1). Définit les exigences spéciales pour la mise en circulation (section 2): exigences essentielles, notices d'instructions, procédure et organismes d'évaluation de la conformité et déclaration de conformité. Contient des dispositions concernant les dossiers techniques, commandes de textes réglementaires, exposition et démonstration d'installations et appareils techniques (section 3). Précise les organes d'exécution chargés de contrôler l'application des prescriptions sur la mise en circulation ainsi que la procédure de contrôle ultérieur (section 4). Prévoit que la Commission des installations et appareils techniques assume les fonctions de surveillance et de coordination (section 5).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-07-01
    --

Amending Text region

Related Text region

Electronic region

    Electronic source title
    Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 7 mai 2002)
    Author
    Recueil systématique du droit fédéral
    Publisher
    Les autorités fédérales de la Confédération suisse
    Country
    Suisse
    URL
    http://www.admin.ch/ch/f/rs/819_11/index.html

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1995-07-04
    Number
    no 25
    Page range
    pp. 2770-2782