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Title_of_text

Ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie.

Main Region

First Region

Switzerland
Medical care and sickness benefit
1995-04-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dans le cadre des dispositions d'introduction, prévoit notamment les conditions de poursuite de la pratique de l'assurance par les caisses-maladie reconnues (article 3), la répartition de la fortune des caisses sur les différents domaines d'assurance (article 4), les modalités de création de l'institution commune, qui commencera son activité au plus tard le 1er janvier 1998 (articles 6 et 7). Envisage également l'adaptation des tarifs et conventions tarifaires passées sous l'ancien droit.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-06-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1995-05-16
    Number
    no 19
    Page range
    pp. 1367-1370