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CHE-1995-R-41200
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Title_of_text
Ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1995-04-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dans le cadre des dispositions d'introduction, prévoit notamment les conditions de poursuite de la pratique de l'assurance par les caisses-maladie reconnues (article 3), la répartition de la fortune des caisses sur les différents domaines d'assurance (article 4), les modalités de création de l'institution commune, qui commencera son activité au plus tard le 1er janvier 1998 (articles 6 et 7). Envisage également l'adaptation des tarifs et conventions tarifaires passées sous l'ancien droit.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-06-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1994-03-18 (CHE-1994-L-41199)
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (dans sa teneur modifiée).
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1995-05-16
Number
no 19
Page range
pp. 1367-1370